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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 17
Versions de la disposition
17. Malgré le premier alinéa de l’article 16, une plainte qui concerne le responsable du traitement des plaintes doit être transmise au commissaire. Le responsable du traitement des plaintes transmet également au commissaire une plainte qui concerne un membre d’un rang supérieur au sien.
Lorsque le commissaire reçoit une plainte conformément au premier alinéa, il exerce alors les fonctions confiées au responsable du traitement des plaintes par le présent règlement, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2022-09-01
17. Malgré le premier alinéa de l’article 16, une plainte qui concerne le responsable du traitement des plaintes doit être transmise au commissaire. Le responsable du traitement des plaintes transmet également au commissaire une plainte qui concerne un membre d’un rang supérieur au sien.
Lorsque le commissaire reçoit une plainte conformément au premier alinéa, il exerce alors les fonctions confiées au responsable du traitement des plaintes par le présent règlement, avec les adaptations nécessaires.
